Conditions générales de vente : Prestations de services

Applicable à compter du 01/08/2023

Les missions acceptées par le prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de conflit avec les conditions du client, ce sont les présentes conditions qui prévaudront à moins que le prestataire n’ait accepté expressément par écrit les conditions du client.

1.      Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise de Laurence PICOD, Energéticienne, exerçant sous le n° SIRET 510 025 661 dont le siège social est 55 chemin du Gandoger 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de services suivantes :

​

·         prestations de guidance en Tarot, Oracle

·         accompagnements énergétiques

·         numérologie

·         accompagnement à la création d’entreprise

·         assistance administrative

·         ateliers en ligne avec fourniture de documents numériques (pdf, audio, vidéo)

·         apporteur d’affaires

​

Toute prestation accomplie par la société de Laurence PICOD implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CG) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposée par la société de Laurence PICOD.

Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont aucunement assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au suivi médical. Elles s’inscrivent dans une démarche personnelle et complémentaire de travail sur soi par le client.

Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes CG avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation entraîne l’adhésion du client aux CG et leur acceptation sans réserve. Par la prise de rendez-vous et/ou la signature du devis, le client déclare accepter sans réserve aux présentes CG.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour, la dernière version applicable des présentes CG est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.laur-acle.fr/

2.      Réservation

Le client devra prendre rendez-vous auprès de Laurence PICOD, soit par le biais du site internet de l’entreprise, soit par mail, soit par message écrit via les réseaux sociaux ; et effectuer le paiement de(s) prestation(s) dans les conditions prévues.

La prise de rendez-vous entraîne acception des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction.

Les prises de rendez-vous non décommandées 48h avant la date de la séance vaudront acceptation du versement intégral de la séance.

3.      Prix​

​Les prix des marchandises ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix indiqués et pratiqués sont des prix TTC (TVA non applicable art.293B du CGI).

​​La société de Laurence PICOD s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l'achat.

4.      Modalités de paiement

​Le règlement des commandes et prestations s'effectue :

·         soit par paypal

·         soit par virement

 Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant du produit ou de la marchandise.

Le paiement est obligatoire à la prise de rendez-vous. Si celui-ci n’est pas effectué, le rendez-vous sera alors annulé.

Toute prestation débutée est due dans son intégralité. Tout retard de paiement est soumis à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (loi n°2012-307 du 22 mars 2012), ainsi qu’aux pénalités pour retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal (loi n°2014-626 du 18 juin 2014 art.68)

5.      Frais et dépenses

Les dépenses qui se révèlent nécessaire à l’exécution des prestations seront remboursées à Laurence PICOD contre factures émises par elle et sur présentation au client des reçus correspondants.

Si des déplacements sont à prévoir, ils seront facturés en plus au-delà de 20 km par rapport à l’adresse du siège social de la société de Laurence PICOD.

6.      Collaboration du client

Les prestations qui sont proposées au(x) client(s) relèvent d’une technicité complexe et nécessitent une collaboration active et un échange d’informations permanent entre les deux parties. Le client a donc l’obligation de formuler ses besoins de façon précise et exhaustive dans le respect des règles de fonctionnement convenues entre les parties.

Pour permettre à Laurence PICOD de mener à bien la mission dont elle a la charge, le client devra :

·         Mettre à disposition du prestataire toutes les informations et tous les documents qu’il estimera nécessaire à la bonne réalisation de la mission

·         Tenir compte du fait que Laurence PICOD n’a pas forcément une connaissance détaillée de toutes les activités professionnelles propres au client. A ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions devront être soit levées, soit expliquées par le client dès qu’il en a connaissance.

·         Compléter les validations et agréments qu’il peut être conduit à donner à Laurence PICOD par des remarques, observations et réserves susceptibles de l’aider dans sa mission.

 7.      Délai de rétractation

​​Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas pour :​

·         La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

·         La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

·         ​Une fois que la prestation de service (consultations en tarot, accompagnements, assistance administrative, numérologie, accompagnement énergétique) a eu lieu.

​8.      Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Toute annulation d’un rendez-vous non signalée par le client moins de 48h avant la date prévue, oblige comme dédommagement, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les CGV.

Si la prestation est annulée le jour même de la prise de rendez-vous le remboursement total s’appliquera.

La société de Laurence PICOD se réserve le droit également de modifier le rendez-vous en cas d’indisponibilité aux événements survenant pendant la prestation de service

Tout retard de prestation sera notifié par mail ou en contact direct avec le client.

9.      Commencement, durée et résiliation pour les accompagnements

Le présent contrat prendra effet à la date de signature. Le présent contrat remplacera tous les contrats et accords antérieurs des parties, qu’ils soient écrits, oraux ou tacites, pour ce qui a trait aux prestations.

Concernant l’accompagnement administratif, le contrat est pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie non défaillante pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Un préavis d’un mois minimum devra être respecté.

En cas de résiliation, le client s’engage à payer les frais dus pour les services déjà fournis par la société de Laurence PICOD.

10.  Clause de réserve de propriété

La société de Laurence PICOD conserve la propriété intellectuelle des biens vendus, l’acheteur s’engage à les utiliser pour son usage personnel et à ne pas les divulguer, les revendre ou offrir les ateliers en ligne à une tierce personne, faute de quoi des poursuites pénales seront engagées.

​​Si vous souhaitez offrir un atelier, il convient de le préciser lors de la commande et de me donner les coordonnées (mail) de la personne qui bénéficiera de cet atelier.

​Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, supports, audio, etc) sont soit la propriété exclusive de Laurence PICOD, soit par la banque d’images qu’elle utilise pour sa communication.

Toute représentation ou utilisation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Laurence PICOD. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans cette autorisation préalable sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.​

11.  Livraison

​La livraison des produits téléchargeables en ligne se fait automatiquement après paiement, par l’envoi d’un mail à l’acheteur avec soit un code d’accès soit un lien où il aura accès aux éléments de sa consultation ou de l’atelier en ligne qu’il a acheté et s'engage à ne pas les transmettre à des tiers ou à les revendre.

12.  Protection des informations personnelles

​Laurence PICOD s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le(s) client(s) lors de prestations.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le client pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier postal à Laurence PICOD 55 chemin du Gandoger 69830 ST GEORGES DE RENEINS.

13.  Responsabilité

Il appartient au(x) client(s) de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Laurence PICOD.

Il est à noter également que les prestations réalisées ne peuvent en aucun cas remplacer des soins médicaux.

Le prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations reçues et validées par ses certifications et attestations, qu’il tient à la disposition du client. La proposition des coordonnées d’un professionnel compétent plus à même de répondre à la demande pourra être envisagée.

14.  Assurance

L’activité de la société de Laurence PICOD est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour et adaptée à ses prestations.

 15.  Code de déontologie

a.      La confidentialité

Laurence PICOD est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des rendez-vous.

Consciente de sa position, Laurence PICOD s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le client. Elle s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur.

Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du client.

b.      Ethique et morale

La société de Laurence PICOD ne vend aucune prestation de services à une personne de moins de 18 ans, sauf si accord parental.

Certains sujets comme la santé ainsi que la mort ne seront jamais évoqués lors d’une séance. La société de Laurence PICOD ne soumet en aucun cas un avis médical et ne se substitut absolument pas à un diagnostic médical.

La société de Laurence PICOD ne répondra jamais à des demandes d’informations qui ne concernent pas directement le client.

Le tarot et les oracles sont un guide pour obtenir un éclairage sur les potentialités de son avenir, s’aider à faire les bons choix et accéder à une meilleure connaissance de soi. Dans la limite de vos moyens d’actions, c’est vous qui forgez votre propre avenir et vous conservez votre libre-arbitre quoiqu’il en soit.

Laurence PICOD mène toujours les rendez-vous dans l’empathie et la bienveillance.

16.  Force majeure

La responsabilité de la société de Laurence PICOD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 17.  Modifications des présentes conditions générales

Le client est informé que les présentes CG peuvent faire l’objet de modification à tout moment.

Cet article ne s’applique pas aux modifications tarifaires visées à l’article 3.

18.  Droit applicable

​Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

​À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire compétent au moment de la naissance du litige.